(110) Ces fluctuations potentiellement importantes des prix et des capacités disponibles seraient l'expression d'un dysfonctionnement du marché, celui-ci étant intrinsèquement instable. Pour rompre ce cycle, il est indispensable de s'en tenir à une stricte discipline des prix sur le marché, de manière à empêcher les compagnies maritimes d'offrir des services à des prix que les champions de cette thèse considèrent comme trop bas ("concurrence ruineuse"). C'est, à leur avis, ce que reconnaît le règlement (CEE) n° 4056/86, lorsqu'il exempte certaines pratiques de fixation des prix des conférences maritimes.
Décision 1999/485/CE · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/485/CE
RattachementDécision 1999/485/CE
Versionacte d'origine du 30/04/1999 (CELEX 31999D0485)
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