Décision 1999/485/CE · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/485/CE
RattachementDécision 1999/485/CE
Versionacte d'origine du 30/04/1999 (CELEX 31999D0485)
RéférenceConsidérant 12 de la décision 1999/485/CEEUR-Lex →

(12) Si une partie dépassait sa capacité maximale autorisée au cours de l'une de ces périodes, elle était passible d'une "taxe de capacité" calculée en fonction du nombre d'EVP(7) dépassant son quota pour la période en question (article 22). Les parts de la capacité maximale autorisée qui n'auraient pas été utilisées ne pouvaient être ni reportées ni transférées [(article 18 (c)]. b) Dispositions administratives

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