Décision 1999/485/CE · Article

Article considérant 142

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/485/CE
RattachementDécision 1999/485/CE
Versionacte d'origine du 30/04/1999 (CELEX 31999D0485)
RéférenceConsidérant 142 de la décision 1999/485/CEEUR-Lex →

(142) De plus, les solutions proposées dans le règlement (CEE) n° 4056/86 pour instaurer la stabilité reconnue par cerèglement, à savoir la stabilité des taux, ne sont pas et n'ont jamais été destinées à résoudre les problèmes provoqués par des décisions d'investissement déraisonnables des compagnies maritimes. XI. Plaintes

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