(143) Le Conseil des chargeurs britanniques (British Shippers' Council - BSC) a écrit à la Commission le 20 avril 1993 pour lui faire part de sa crainte que l'EATA ne crée des conditions permettant aux parties à l'accord d'éliminer toute concurrence effective sur le marché. Le BSC s'est déclaré préoccupé par le fait que, sous l'effet conjugué de l'EATA et du Trans-Atlantic Agreement, les exportateurs européens risquaient d'éprouver des difficultés pour exporter vers leurs deux principaux marchés étrangers, les États-Unis et l'Extrême-Orient.
Décision 1999/485/CE · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/485/CE
RattachementDécision 1999/485/CE
Versionacte d'origine du 30/04/1999 (CELEX 31999D0485)
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