(144) Le BSC a également souligné que l'EATA ayant pour objet de contrôler les prix et les capacités sur ce marché, il ne répondait pas aux conditions énoncées à l'article 85, paragraphe 3, du traité, puisqu'il n'était pas dans l'intérêt des utilisateurs, à qui il n'apportait aucun profit, tant du point de vue du service que sous l'angle économique. Le BSC a demandé à la Commission de rejeter la demande d'exemption présentée par l'EATA.
Décision 1999/485/CE · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/485/CE
RattachementDécision 1999/485/CE
Versionacte d'origine du 30/04/1999 (CELEX 31999D0485)
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