(146) Le Conseil des chargeurs européens (ESC) a écrit à la Commission le 28 avril 1993 pour exprimer ses préoccupations à propos de l'EATA. Il estimait que l'EATA ne répondait à aucune des quatre conditions énoncées à l'article 85, paragraphe 3. Il soulignait que le fait qu'un grand nombre des parties à l'EATA étaient membres de la FEFC revêtait une importance majeure. En effet, les majorations de taux appliquées par la FEFC seraient suivies non seulement par les parties à l'EATA qui ne sont pas membres de la FEFC, mais aussi par d'autres parties, telles que les transporteurs maritimes non-exploitants de navires.
Décision 1999/485/CE · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/485/CE
RattachementDécision 1999/485/CE
Versionacte d'origine du 30/04/1999 (CELEX 31999D0485)
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