Décision 1999/485/CE · Article

Article considérant 147

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/485/CE
RattachementDécision 1999/485/CE
Versionacte d'origine du 30/04/1999 (CELEX 31999D0485)
RéférenceConsidérant 147 de la décision 1999/485/CEEUR-Lex →

(147) Le Conseil des chargeurs japonais (JSC) a écrit à la Commission le 25 mai 1993 pour exprimer la crainte que l'EATA ne réduise la concurrence aux dépens des chargeurs et des consommateurs. La raison invoquée par le JSC pour justifier cette crainte était qu'un accord de régulation des capacités entre des parties détenant une part de marché de 85 % (voir considérant 80) entraînerait des augmentations de prix excessives. Il a également exprimé la crainte qu'une réduction des capacités sur le trafic ouest-est n'en provoque également une dans le sens est-ouest. Le JSC à également indiqué qu'étant donné que les chargeurs japonais étaient toujours liés par des contrats de fidélité les obligeant à recourir exclusivement à des transporteurs membres de conférences(64) et qu'il leur était donc impossible de faire appel à des compagnies maritimes indépendantes, ils ressentiraient durement toute réduction des capacités sur les services est-ouest. APPRÉCIATION JURIDIQUE XII. Article 85, paragraphe 1 i) Restriction de concurrence

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