Décision 1999/485/CE · Article

Article considérant 148

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/485/CE
RattachementDécision 1999/485/CE
Versionacte d'origine du 30/04/1999 (CELEX 31999D0485)
RéférenceConsidérant 148 de la décision 1999/485/CEEUR-Lex →

(148) Pour les raisons exposées ci-après, la Commission considère que les dispositions de l'EATA relatives à la non-utilisation de capacités et à l'échange d'informations relevaient du champ d'application de l'article 85, paragraphe 1, du traité.

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