(150) L'EATA avait pour objectif de réduire la concurrence par les prix entre les parties à l'accord en limitant artificiellement la capacité de transport maritime offerte aux chargeurs souhaitant faire transporter leurs marchandises de l'Europe du Nord vers l'Extrême-Orient. Les parties à l'EATA ont admis que l'accord avait eu pour effet "to arrest the rate of decline in average freight revenue" [/"d'arrêter le déclin des recettes de fret moyennes".(65)].
Décision 1999/485/CE · Article
Article considérant 150
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/485/CE
RattachementDécision 1999/485/CE
Versionacte d'origine du 30/04/1999 (CELEX 31999D0485)
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