(152) Le niveau très élevé des parts de marché détenues par les parties à l'EATA (environ 86 % en 1991 - voir considérant 80) impliquait que la mesure dans laquelle la concurrence était ainsi empêchée, restreinte ou faussée pouvait être appréciable. L'effet restrictif de l'EATA est susceptible d'avoir été renforcé par l'application de sanctions financières aux compagnies qui transportaient des volumes de fret supérieurs à ceux auxquels elles avaient droit en vertu de l'accord (voir considérants 12 et 28).
Décision 1999/485/CE · Article
Article considérant 152
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/485/CE
RattachementDécision 1999/485/CE
Versionacte d'origine du 30/04/1999 (CELEX 31999D0485)
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