(153) L'EATA doit aussi être apprécié à la lumière des observations faites au sujet de la structure du marché (voir considérants 66 à 79), ce qui implique qu'il ne peut être envisagé sans prendre aussi en considération les restrictions de la concurrence résultant de la FEFC (celle-ci ayant pour objet de maintenir ou d'élever les tarifs à un niveau supérieur à celui qu'ils atteindraient autrement) et celles qui ont découlé du FETTCSA lorsqu'il était en vigueur.
Décision 1999/485/CE · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/485/CE
RattachementDécision 1999/485/CE
Versionacte d'origine du 30/04/1999 (CELEX 31999D0485)
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