(155) Chacune des parties à l'EATA a participé à cet échange d'informations depuis sa mise en place en 1992 jusqu'en mai 1997: un certain nombre d'entre elles ont continué d'échanger des informations jusqu'en juillet 1997. Les informations échangées n'étaient pas agrégées, mais faisaient clairement apparaître à quelle partie à l'EATA elles se rapportaient. Ainsi, pendant cinq ans, chaque partie à l'EATA a reçu chaque mois toutes les informations concernant les chargements de fret EATA et hors EATA réalisés par ses principaux concurrents, leurs capacités, leur niveau d'utilisation des capacités, ainsi que leurs prévisions concernant le fret hors EATA et les capacités. La communication de ces informations aurait garanti le respect de toute décision de non-utilisation de capacités.
Décision 1999/485/CE · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/485/CE
RattachementDécision 1999/485/CE
Versionacte d'origine du 30/04/1999 (CELEX 31999D0485)
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