(156) Au cours de la procédure administrative menée en l'espèce, les parties à l'EATA ont fait valoir le droit à la confidentialité vis-à-vis des plaignants et des autres tiers pour ce qui concerne leurs niveaux individuels de capacité et d'utilisation des capacités. La raison en était de toute évidence qu'ils ne souhaitaient pas que leurs clients aient accès à des informations à caractère commercialement sensible et susceptibles d'avoir une incidence sur les prix. On pourrait s'attendre à ce que des informations qui ont un caractère commercialement sensible vis-à-vis des clients l'aient aussi vis-à-vis des concurrents. Le caractère sensible des informations confirme le contexte anticoncurrentiel dans lequel l'échange s'inscrivait. ii) Effets sur les échanges entre États membres
Décision 1999/485/CE · Article
Article considérant 156
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/485/CE
RattachementDécision 1999/485/CE
Versionacte d'origine du 30/04/1999 (CELEX 31999D0485)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.