(157) Les parties à l'EATA ont fait valoir dans leur demande d'exemption individuelle(66) qu'il était "wholly improbable" [/"tout à fait improbable"] que l'EATA ait un effet sensible sur le commerce entre la Communauté et les pays tiers couverts par les trafics concernés en raison de l'insignifiance des augmentations des taux de fret par rapport au prix rendu global des marchandises transportées dans les pays tiers en question.
Décision 1999/485/CE · Article
Article considérant 157
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/485/CE
RattachementDécision 1999/485/CE
Versionacte d'origine du 30/04/1999 (CELEX 31999D0485)
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