(158) Les parties à L'EATA considèrent également que "it is axiomatic that any effect on trade between Member States, on the one hand, and a third state, on the other, is not an effect on trade between Member States for the purposen, of Article 85(1) and must therefore be disregarded for the present purpose"(67) ["il est évident que tout effet sur les échanges entre des États membres, d'une part, et un pays tiers, de l'autre, n'est pas un effet sur les échanges entre États membres au sens de l'article 85, paragraphe 1, et ne doit donc pas être pris en considération aux fins de la présente demande"(68)]. Elles en concluaient que l'EATA ne relevait absolument pas de l'article 85, paragraphe 1.
Décision 1999/485/CE · Article
Article considérant 158
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/485/CE
RattachementDécision 1999/485/CE
Versionacte d'origine du 30/04/1999 (CELEX 31999D0485)
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