Décision 1999/485/CE · Article

Article considérant 161

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/485/CE
RattachementDécision 1999/485/CE
Versionacte d'origine du 30/04/1999 (CELEX 31999D0485)
RéférenceConsidérant 161 de la décision 1999/485/CEEUR-Lex →

(161) Lorsque l'on examine si l'EATA pouvait affecter les échanges entre États membres, il convient de souligner que les marchés en cause sur lesquels les effets s'exerçaient directement concernent la fourniture de services de transport et de services intermédiaires et non l'exportation de marchandises vers des pays tiers(71).

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