(162) Il est bien établi que les arrangements entre entreprises de différents États membres ayant pour objet de partager des marchés, de fixer les prix (y compris les prix cibles) ou d'allouer des quotas ont un effet sur le commerce interétatique étant donné qu'outre leur effet sur la structure de la concurrence dans la Communauté, ils établissent une forme de réglementation privée qui va à l'encontre de l'objectif du traité consistant à éliminer les droits de douanes, les restrictions quantitatives aux importations et aux exportations et toute autre mesure d'effet équivalent(72). On peut conclure à l'existence d'un effet sur le commerce entre États membres lorsqu'un accord a pour effet de cloisonner les marchés nationaux à l'intérieur du marche commun(73).
Décision 1999/485/CE · Article
Article considérant 162
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/485/CE
RattachementDécision 1999/485/CE
Versionacte d'origine du 30/04/1999 (CELEX 31999D0485)
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