Décision 1999/485/CE · Article

Article considérant 164

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/485/CE
RattachementDécision 1999/485/CE
Versionacte d'origine du 30/04/1999 (CELEX 31999D0485)
RéférenceConsidérant 164 de la décision 1999/485/CEEUR-Lex →

(164) La Commission considère que l'EATA était de nature à affecter sensiblement le commerce entre États membres des diverses façons décrites ci-après.

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