(165) L'EATA regroupait des compagnies maritimes opérant dans au moins sept États membres et il restreignait la concurrence entre ces compagnies pour ce qui est des services offerts et des prix pratiqués par chacune. Les restrictions frappant l'utilisation des capacités étaient des restrictions des services offerts et elles ont été instituées dans le but de réduire la concurrence par les prix.
Décision 1999/485/CE · Article
Article considérant 165
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/485/CE
RattachementDécision 1999/485/CE
Versionacte d'origine du 30/04/1999 (CELEX 31999D0485)
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