(166) L'élimination ou la réduction de la concurrence par les prix et les services entre ces compagnies était susceptible de réduire fortement les avantages qui reviendraient normalement aux plus efficaces d'entre elles, ce qui risquait d'altérer le scénario normal de pertes et de gains de parts de marché auquel on aurait pu s'attendre en l'absence de l'EATA. Cette restriction de la concurrence entre armateurs opérant dans de nombreux États membres a par conséquent influencé et altéré les courants commerciaux dans le secteur des services de transport à l'intérieur de la Communauté, lesquels auraient été différents en l'absence de cet accord.
Décision 1999/485/CE · Article
Article considérant 166
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/485/CE
RattachementDécision 1999/485/CE
Versionacte d'origine du 30/04/1999 (CELEX 31999D0485)
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