(167) Cette altération du schéma concurrentiel normal, selon lequel les entreprises les plus performantes ont des chances d'accroître leur part de marché, peut aussi avoir influencé la concurrence entre les ports des différents États membres, en étendant ou en réduisant artificiellement leur zone d'attraction(74) et donc en agissant sur les parts de marché des compagnies maritimes opérant à partir de ces ports. Les compagnies maritimes opérant à partir de ports plus performants se seraient ainsi trouvées dans l'impossibilité de faire bénéficier leurs clients des économies résultant de l'amélioration du fonctionnement de ces ports. Par ses répercussions sur le jeu normal des forces concurrentielles, l'EATA peut aussi avoir modifié la capacité disponible dans chaque port et avoir provoqué ainsi des détournements du trafic de certains ports vers d'autres en Europe du Nord, ce qui le rend susceptible d'avoir affecté le commerce entre États membres.
Décision 1999/485/CE · Article
Article considérant 167
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/485/CE
RattachementDécision 1999/485/CE
Versionacte d'origine du 30/04/1999 (CELEX 31999D0485)
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