(17) Les parties communiquaient donc au secrétariat les chargements effectifs du mois précédent ainsi que des prévisions pour les six mois suivants. Chacune des parties à l'EATA a participé à cet échange d'informations depuis sa mise en place en 1992 jusqu'en mai 1997: un certain nombre d'entre elles ont continué d'échanger des informations jusqu'en juillet 1997. CGM a cessé de communiquer les informations requises à partir d'octobre 1994.
Décision 1999/485/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/485/CE
RattachementDécision 1999/485/CE
Versionacte d'origine du 30/04/1999 (CELEX 31999D0485)
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