(170) En limitant la capacité offerte dans le sens ouest-est par chacune des parties à l'accord et en tendant à maintenir ou à augmenter les taux de fret, l'EATA peut avoir entraîné une réduction (ou freiné le développement) du trafic entre l'Europe et l'Extrême-Orient et avoir affecté de ce fait le commerce entre États membres. La raison en est, d'une part, que certaines marchandises exportées de l'Europe du Nord vers l'Extrême-Orient sont particulièrement sensibles aux augmentations des taux de fretet, d'autre part, que les parties à l'EATA détiennent des parts de marché très élevées, ce qui réduit l'offre de services de transport concurrents.
Décision 1999/485/CE · Article
Article considérant 170
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/485/CE
RattachementDécision 1999/485/CE
Versionacte d'origine du 30/04/1999 (CELEX 31999D0485)
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