(171) Si des marchandises qui, en l'absence de l'EATA, auraient été exportées par un État membre vers un pays tiers ont, du fait de la hausse du prix du transport, été vendues par cet État membre à d'autres États membres, la position concurrentielle des exportateurs intracommunautaires qui vendaient déjà des marchandises dans ces autres États membres peut avoir été affectée.
Décision 1999/485/CE · Article
Article considérant 171
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/485/CE
RattachementDécision 1999/485/CE
Versionacte d'origine du 30/04/1999 (CELEX 31999D0485)
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