Décision 1999/485/CE · Article

Article considérant 172

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/485/CE
RattachementDécision 1999/485/CE
Versionacte d'origine du 30/04/1999 (CELEX 31999D0485)
RéférenceConsidérant 172 de la décision 1999/485/CEEUR-Lex →

(172) Les restrictions portant sur les services de transport ont par conséquent eu un effet indirect sur les échanges de marchandises entre États membres. Cet effet aura probablement été plus sensible dans les États membres où les parties à l'EATA avaient une part de marché particulièrement élevée.

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