(173) La Cour de justice a considéré qu'une entente fixant le prix d'un produit semi-fini (eaux de vie) qui n'était normalement pas exporté tel quel mais servait de matière première pour fabriquer un autre produit exporté dans l'ensemble de la Communauté affectait le commerce entre États membres du produit fini(75). De même, la Commission considère qu'un accord tel que l'EATA, qui était destiné à influencer le prix des services de transport de marchandises exportées, peut avoir altéré le commerce des ces marchandises entre États membres.
Décision 1999/485/CE · Article
Article considérant 173
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/485/CE
RattachementDécision 1999/485/CE
Versionacte d'origine du 30/04/1999 (CELEX 31999D0485)
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