(174) Cette opinion concorde avec l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire Commercial Solvents, dans lequel la Cour souligne que l'expression qui, à l'article 86 du traité, contient l'obligation de démontrer qu'il y a effet sur le commerce entre États membres "vise à délimiter la sphère d'application des règles communautaires par rapport aux législations nationales; qu'on ne saurait donc l'interpréter comme restreignant le champ d'application de l'interdiction énoncée aux seules activités industrielles et commerciales tendant à approvisionner les États membres."(76)
Décision 1999/485/CE · Article
Article considérant 174
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/485/CE
RattachementDécision 1999/485/CE
Versionacte d'origine du 30/04/1999 (CELEX 31999D0485)
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