Décision 1999/485/CE · Article

Article considérant 175

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/485/CE
RattachementDécision 1999/485/CE
Versionacte d'origine du 30/04/1999 (CELEX 31999D0485)
RéférenceConsidérant 175 de la décision 1999/485/CEEUR-Lex →

(175) La Commission considère par conséquent que l'EATA a également eu un effet indirect sur les échanges de marchandises entre États membres puisqu'il a pu avoir un effet sur les marchandises exportées par les États membres vers des pays tiers. iii) Conclusion quant à l'article 85, paragraphe 1

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