Décision 1999/485/CE · Article

Article considérant 176

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/485/CE
RattachementDécision 1999/485/CE
Versionacte d'origine du 30/04/1999 (CELEX 31999D0485)
RéférenceConsidérant 176 de la décision 1999/485/CEEUR-Lex →

(176) L'accord relatif à la non-utilisation de capacités et à l'échange d'informations conclu entre les parties à l'EATA en ce qui concerne leurs activités dans le domaine des transports maritimes était un accord restreignant la concurrence au sens de l'article 85, paragraphe 1, du traité. XIII. Article 85, paragraphe 3 i) Article 3 du règlement (CEE) n° 4056/86

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