(18) Le secrétariat était également chargé de surveiller le respect des dispositions de l'accord (article 20). Celui-ci prévoyait que le directeur général et le personnel de la FEFC assureraient le secrétariat de l'EATA pendant toute la durée de validité de l'accord, sauf décision contraire des parties, prise à l'unanimité (article 30).
Décision 1999/485/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/485/CE
RattachementDécision 1999/485/CE
Versionacte d'origine du 30/04/1999 (CELEX 31999D0485)
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