(181) Lorsqu'elle examine si un accord entre entreprises, une décision d'association d'entreprises ou une pratique concertée remplit les conditions d'exemption, la Commission doit prendre pleinement en considération le fait que l'un des principes fondamentaux du droit communautaire institué par le traité veut que les États membres et la Communauté agissent conformément au principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre, de manière à favoriser une répartition efficace des ressources et conformément aux principes définis à l'article 3 A du traité.
Décision 1999/485/CE · Article
Article considérant 181
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/485/CE
RattachementDécision 1999/485/CE
Versionacte d'origine du 30/04/1999 (CELEX 31999D0485)
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