(183) Premièrement, la sécurité juridique accrue qui résultera d'une décision formelle de la Commission concernant les pratiques en question est susceptible de bénéficier aux parties à l'EATA, qui ont continué à soutenir que les conditions pour une exemption étaient satisfaites, d'autant plus qu'un grand nombre d'entre elles ont été, dans le passé, destinataires de décisions de la Commission constatant l'existence d'infractions au droit communautaire de la concurrence.
Décision 1999/485/CE · Article
Article considérant 183
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/485/CE
RattachementDécision 1999/485/CE
Versionacte d'origine du 30/04/1999 (CELEX 31999D0485)
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