(184) Deuxièmement, le règlement (CEE) n° 4056/86 prévoit que les parties ne doivent pas nécessairement notifier un accord ou un arrangement pour que celui-ci soit exempté par la Commission: d'autres compagnies maritimes pourront ainsi bénéficier de la sécurité juridique accrue résultant d'une décision formelle de la Commission concernant les pratiques en question.
Décision 1999/485/CE · Article
Article considérant 184
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/485/CE
RattachementDécision 1999/485/CE
Versionacte d'origine du 30/04/1999 (CELEX 31999D0485)
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