(185) Troisièmement, il peut être utile, pour les juridictions et les autorités nationales, que la position de la Commission soit clairement exprimée, au cas où une tierce partie chercherait à obtenir réparation en application du droit national, pour tout dommage subi du fait des pratiques en question.
Décision 1999/485/CE · Article
Article considérant 185
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/485/CE
RattachementDécision 1999/485/CE
Versionacte d'origine du 30/04/1999 (CELEX 31999D0485)
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