(186) Enfin, la Commission ayant pour usage d'alourdir les sanctions infligées en cas de nouvelle infraction au droit de la concurrence communautaire, il est important qu'une décision formelle soit adoptée en l'espèce aux fins des mesures d'exécution ultérieures.
Décision 1999/485/CE · Article
Article considérant 186
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/485/CE
RattachementDécision 1999/485/CE
Versionacte d'origine du 30/04/1999 (CELEX 31999D0485)
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