(188) Bine qu'une part de marché élevée n'exclue pas automatiquement l'octroi éventuel d'une exemption individuelle, l'obligation de démontrer que les quatre conditions prévues à l'article 85, paragraphe 3, sont remplies est un aspect important dans le cas de l'EATA étant donné que les parties à cet accord détenaient une part de marché cumulée d'environ 86 % (voir considérant 80) l'année qui a précédé la demande d'exemption.
Décision 1999/485/CE · Article
Article considérant 188
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/485/CE
RattachementDécision 1999/485/CE
Versionacte d'origine du 30/04/1999 (CELEX 31999D0485)
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