(191) Selon les parties, si le système de conférence procurait encore certains avantages aux chargeurs, il n'était plus en mesure de garantir la stabilité nécessaire du trafic et des prix. L'accord EATA procurait cette stabilité des échanges et les prix propices au maintien d'un secteur viable, capable de continuer d'investir, de s'adapter sans heurts au niveau des coûts auquel il serait confronté au milieu des années 1990 et d'offrir des services réguliers de transport maritime adéquats et performants.
Décision 1999/485/CE · Article
Article considérant 191
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/485/CE
RattachementDécision 1999/485/CE
Versionacte d'origine du 30/04/1999 (CELEX 31999D0485)
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