(192) Les parties ont fait valoir que l'EATA ne contrôlait pas directement les taux et qu'il n'entraînerait pas une réduction permanente des capacités, qui se serait également traduite par une baisse des capacités dans le sens est-ouest et aurait affecté les services FDW (hebdomadaires àjour fixe) et "tour du monde". Il était censé restreindre les capacités dans le sens ouest-est en évitant d'avoir pour seul effet un transfert de parts de marché au bénéfice des compagnies maritimes indépendantes.
Décision 1999/485/CE · Article
Article considérant 192
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/485/CE
RattachementDécision 1999/485/CE
Versionacte d'origine du 30/04/1999 (CELEX 31999D0485)
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