(193) Les parties ont fait valoir que, puisqu'ils ne concernaient ni la fixation des prix ni la qualité des opérations d'exploitation et des services, les arrangements n'élimineraient pas la concurrence en dépit du fait qu'ils couvraient une part substantielle du trafic. a) Amélioration de la production ou de la distribution ou de la promotion du progrès technique ou économique
Décision 1999/485/CE · Article
Article considérant 193
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/485/CE
RattachementDécision 1999/485/CE
Versionacte d'origine du 30/04/1999 (CELEX 31999D0485)
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