(196) Dans la réponse à la communication des griefs, les parties ont modifié leur argument de manière à invoquer plutôt la stabilité et la notion de concurrence ruineuse; elles ont fait valoir qu'il convenait de prévenir une telle concurrence pour permettre aux parties d'obtenir un rendement de l'investissement suffisant pour envisager de réaliser de nouveaux investissements sur le trafic Europe du Nord/Extrême-Orient.
Décision 1999/485/CE · Article
Article considérant 196
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/485/CE
RattachementDécision 1999/485/CE
Versionacte d'origine du 30/04/1999 (CELEX 31999D0485)
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