(197) Les raisons pour lesquelles la Commission n'accepte pas les arguments des parties axés sur la stabilité et la concurrence ruineuse sont exposées aux considérants 104 à 142. En ce qui concerne les investissements, il est vrai pour tous les secteurs, et pas seulement pour le transport maritime, que les fonds disponibles à des fins d'investissement sont toujours potentiellement plus élevés lorsque les prix et les recettes sont gonflés artificiellement par des accords de fixation des prix. Le fait que les entreprises réalisent des bénéfices ne conduit pas nécessairement à des investissements et certainement pas à un type particulier d'investissement(83).
Décision 1999/485/CE · Article
Article considérant 197
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/485/CE
RattachementDécision 1999/485/CE
Versionacte d'origine du 30/04/1999 (CELEX 31999D0485)
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