(198) Plutôt que de tenter de résoudre les véritables problèmes de surcapacité qui pouvaient se poser, qu'ils soient de caractère structurel ou temporaire, l'EATA permettait aux armateurs de maintenir leur capacité sur le trafic Europe du Nord/Extrême-Orient à un niveau supérieur à ce qui était nécessaire pour répondre à la demande. Les parties n'ont pas apporté la preuve que l'EATA contribuerait à faire en sorte qu'à long terme, le niveau des capacités soit mieux adapté à celui de la demande.
Décision 1999/485/CE · Article
Article considérant 198
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/485/CE
RattachementDécision 1999/485/CE
Versionacte d'origine du 30/04/1999 (CELEX 31999D0485)
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