(199) En outre, le gel temporaire de certaines capacités n'encourage pas le retrait réel et durable des capacités plus anciennes, mais il a principalement pour effet de provoquer une hausse des taux de fret en réduisant temporairement l'offre de capacités sur le marché. La Commission considère que cette approche ne réglerait pas les problèmes structurels à long terme de l'industrie dont les parties allèguent l'existence dans la demande d'exemption.
Décision 1999/485/CE · Article
Article considérant 199
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/485/CE
RattachementDécision 1999/485/CE
Versionacte d'origine du 30/04/1999 (CELEX 31999D0485)
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