(2) Le 2 septembre 1992, conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 4056/86, l'EATA, accord relatif aux services réguliers de transport maritime de marchandises conteneurisées d'Europe du Nord vers l'Extrême-Orient, a été notifié à la Commission, avec une demande d'exemption au titre de l'article 85, paragraphe 3, du traité. Le 19 septembre 1997, la Commission a été informée que les parties à l'EATA avaient mis fin à l'accord avec effet au 16 septembre 1997.
Décision 1999/485/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/485/CE
RattachementDécision 1999/485/CE
Versionacte d'origine du 30/04/1999 (CELEX 31999D0485)
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