(202) En outre, les parties ont fait valoir que l'accord d'échange d'informations avait pour seul but de leur permettre de mettre en application l'accord de non-utilisation de capacités et elles n'ont avancé aucune raison expliquant en quoi cet accord aurait pu, en soi, contribuer à promouvoir le progrès technique ou économique ou à améliorer la production ou la distribution des services de transport maritime. Étant donné que l'accord de non-utilisation de capacités n'a pas eu cet effet, on peut en déduire qu'il en est de même pour l'accord d'échange d'informations.
Décision 1999/485/CE · Article
Article considérant 202
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/485/CE
RattachementDécision 1999/485/CE
Versionacte d'origine du 30/04/1999 (CELEX 31999D0485)
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