Décision 1999/485/CE · Article

Article considérant 203

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 1999/485/CE
RattachementDécision 1999/485/CE
Versionacte d'origine du 30/04/1999 (CELEX 31999D0485)
RéférenceConsidérant 203 de la décision 1999/485/CEEUR-Lex →

(203) Pour toutes ces raisons, la Commission considère que les accords de non-utilisation de capacités et d'échange d'informations conclus entre les parties à l'EATA n'ont pas contribué à promouvoir le progrès technique ou économique ou à améliorer la production ou la distribution des services de transport maritime. b) Question de savoir si les utilisateurs ont perçu une part équitable du profit résultant de l'accord

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31999D0485. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).