(208) Comme il est expliqué aux paragraphes 8 et 9, le programme de régulation des capacités visait à agir sur le prétendu déséquilibre entre l'offre et la demande sur le parcours ouest-est du trafic en question, de manière à permettre aux parties à l'EATA d'augmenter, collectivement et individuellement, leurs taux de fret. Il s'agit là d'un profit pour les armateurs et non pour les chargeurs.
Décision 1999/485/CE · Article
Article considérant 208
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/485/CE
RattachementDécision 1999/485/CE
Versionacte d'origine du 30/04/1999 (CELEX 31999D0485)
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