(21) L'article 4 de l'accord disposait que rien dans l'accord ne devait supprimer, limiter ou affecter en aucune manière le droit des parties de fixer leurs taux en toute indépendance. Cette disposition doit être considérée à la lumière des observations faites ci-après sous le titre "Structure du marché" (considérants 66 à 79).
Décision 1999/485/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/485/CE
RattachementDécision 1999/485/CE
Versionacte d'origine du 30/04/1999 (CELEX 31999D0485)
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