(210) L'EATA a empêché l'utilisation d'une partie des capacités existantes pour certaines cargaisons (c'est-à-dire celles relevant de la couverture géographique de l'accord), mais n'en a pas entraîné l'élimination. Ce faisant, il n'a pas réduit les frais de transport et a fait supporter aux clients la charge des capacités inutilisées.
Décision 1999/485/CE · Article
Article considérant 210
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/485/CE
RattachementDécision 1999/485/CE
Versionacte d'origine du 30/04/1999 (CELEX 31999D0485)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.