(213) La Commission a reçu des plaintes au sujet de l'EATA d'organismes représentant un grand nombre d'utilisateurs de services de transport maritime. Elle n'a reçu des chargeurs aucune observation indiquant qu'ils considéraient que l'EATA leur a été profitable. Rien ne prouve qu'avant la mise en oeuvre de l'EATA, les conditions du trafic Europe du Nord/Extrême-Orient étaient telles que les chargeurs risquaient de ne pas avoir accès aux services fiables dont le règlement (CEE) n° 4056/86 reconnaît qu'ils constituent pour eux un avantage.
Décision 1999/485/CE · Article
Article considérant 213
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/485/CE
RattachementDécision 1999/485/CE
Versionacte d'origine du 30/04/1999 (CELEX 31999D0485)
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